Clash of Decks est un jeu de carte crée, édité et distribué par la société GRAMMES ÉDITIONS, société à responsabilité limité (SARL) au capital de 1 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 891843609, dont le siège social est situé 9 rue de la chapelle 53470 Commer, représentée aux fins des présentes conditions générales d’utilisation par son gérant, Monsieur Léandre PROUST (ci-après « GRAMMES ÉDITION »).
Clash of Decks est un jeu de cartes illustrées s’inspirant d’un monde fantastique imaginé par GRAMMES ÉDITIONS dans lequel les joueurs s’affrontent à l’aide d’un deck de cartes dans le but de détruire le Fort adverse (ci-après « le Jeu »).
Les cartes possèdent chacune un nom de carte, une illustration, un type, un nombre de points de vie, d’attaque et un cout en mana qui leurs sont propres, ainsi qu’éventuellement une ou plusieurs capacités spéciales. L’utilisateur peut également se voir offrir la possibilité de créer sa propre carte personnalisable.
Les joueurs peuvent s’affronter à travers plusieurs modes de jeu : soit en mode joueur contre joueur, soit en mode solo par le biais d’une partie rapide ou d’une partie personnalisée.
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation de déterminer les droits et obligations des Utilisateurs du Jeu ainsi que de toute personne naviguant sur l’un des sites internet gérés par GRAMMES ÉDITION : https://grammesedition.fr/, https://clashofdecks.com/ et https://cardgenerator.clashofdecks.com (ci-après « les Sites »).
Le Jeu inclut ou peut inclure les éléments suivants (ci-après « les Eléments ») :
- Les cartes créées et éditées par GRAMMES ÉDITION, qu’elles soient imprimées par GRAMMES ÉDITION ou directement par l’Utilisateur ;
- Les cartes personnalisées par l’Utilisateur, qu’elles soient imprimées par GRAMMES ÉDITION ou directement par l’Utilisateur ;
- Les boîtes de rangement du Jeu ;
- Les plateaux de Jeu ;
- Le porte-carte du Jeu ;
- Les règles du Jeu (i) en format numérique, en format PDF ou telles qu’elles figurent sur le site internet clashofdecks.com, ou (ii) en format papier imprimé par GRAMMES ÉDITION ou directement par l’Utilisateur.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne détentrice d’au moins un Elément inclus dans le Jeu conformément à la liste ci-dessus exposée et/ou toute personne naviguant sur au moins un des Sites internet.
Ainsi, le terme « Utilisateur » désigne notamment :
- Le contributeur à la campagne de financement participatif de Clash of Decks saison 1 ou 2 (via Kickstarter) ayant reçu au moins un Elément en contrepartie ;
- L’acheteur qui obtient au moins un Elément via un achat (i) en boutique en ligne ou (ii) en boutique physique, peu importe que ladite boutique appartienne ou non à GRAMMES ÉDITION ;
- La personne ayant obtenu une version « démo » du jeu ou un kit de démarrage via son téléchargement depuis le site internet clashofdecks.com, Kickstarter, ou par tout autre moyen proposant un tel téléchargement puis par impression personnelle ;
- Le détenteur d’au moins un Elément. (Par exemple : une personne qui se voit prêter des cartes dans le but de participer à une partie.) ;
- L’internaute naviguant sur au moins un Site.
Toutes les questions relevant strictement de la campagne de financement participatif sont régies par les conditions générales ou particulières d’utilisation de Kickstarter (disponibles sur https://www.kickstarter.com/).
- ACCEPTATION ET VALEUR DES CGU
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées dès son entrée en possession d’un Elément conformément à l’article 1 ou, dans le cas d’une navigation sur un des Sites, dès l’arrivée de l’Utilisateur sur ledit Site.
Les CGU ont, dès leur acceptation et pendant toute la durée de détention d’au moins un Elément ou pendant la durée de la navigation sur le site, valeur contractuelle à l’égard de l’Utilisateur.
Ce dernier s’engage, dès lors, à respecter l’intégralité des stipulations contenues dans les CGU et à exécuter les obligations qui en découlent de bonne foi.
- UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET DES SITES
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Éléments et les Sites conformément aux stipulations des CGU et, en tout état de cause, en veillant à ne pas porter atteinte à un quelconque intérêt légitime de GRAMMES ÉDITION.
De cette manière, l’Utilisateur s’interdit :
- Toute utilisation qui porterait atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Toute utilisation non conforme aux lois et réglementations en vigueur ;
- Toute utilisation portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- Toute utilisation portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont GRAMMES ÉDITION est titulaire ;
- Toute utilisation dénigrante à l’égard du Jeu, de GRAMMES ÉDITION ou d’une quelconque personne physique ou morale affiliée à GRAMMES ÉDITION ;
- Toute exploitation commerciale des Eléments non autorisée expressément par GRAMMES ÉDITION.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Étendue des droits de propriété intellectuelle de GRAMMES ÉDITION
GRAMMES ÉDITION est titulaire, et/ou bénéficiaire d’une autorisation expresse auprès des titulaires le cas échéant, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle se rapportant au Jeu, à ses Eléments et aux Sites.
GRAMMES ÉDITION est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur :
- Concernant les Sites : les sites et leur agencement, les logos, images, photographies, vidéos, illustrations, chartes graphiques, textes, ainsi que tout autre élément contenu sur le Site ;
- Concernant le Jeu : les règles du Jeu et le contexte imaginé spécialement pour le Jeu ;
- Concernant les Eléments du Jeu : les cartes et leur agencement, images, logos, textes, l’agencement et les illustrations du plateau de Jeu.
Cette liste est non limitative.
Le cas échéant, GRAMMES ÉDITIONS dispose des autorisations nécessaires, recueillies auprès des auteurs, pour utiliser les illustrations figurant sur les Eléments.
- Absence de cession de droit
Les CGU n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, entre GRAMMES ÉDITION et l’Utilisateur, tels qu’ils sont mentionnés au 4.1 et ses stipulations ne peuvent en aucun cas être interprétés comme opérant un quelconque transfert desdits droits.
La détention d’un ou plusieurs Elément n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle entre GRAMMES ÉDITION et l’Utilisateur.
- Autorisation d’utilisation
En tant que titulaire des droits d’auteurs afférents, GRAMMES ÉDITION autorise l’Utilisateur à exercer tous les droits qui sont nécessaires à ce dernier pour pouvoir utiliser le Jeu conformément aux CGU.
L’Utilisateur est ainsi autorisé à imprimer les cartes, pour son seul usage privé et à l’exclusion de tout exploitation commerciale, lorsqu’il a choisi l’option « Print and Play » (Option disponible seulement pour le starter kit, le démo kit saison 2 et les cartes personnalisées).
L’Utilisateur est autorisé à utiliser tous les Eléments, notamment à exercer un droit de reproduction strictement limité à des fins privées et un droit de représentation strictement limité au cercle privé de l’Utilisateur.
Toute utilisation, reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, en dehors du cadre fixé par le présent article, et notamment toute exploitation commerciale non expressément autorisé par GRAMMES ÉDITION, est strictement interdite et constitue, entre autres, le délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- GÉNÉRATEUR DE CARTES PERSONNALISÉES
GRAMMES ÉDITION met à la disposition de l’Utilisateur un outil logiciel permettant de générer une carte personnalisée par l’Utilisateur, cette dernière pouvant par la suite faire l’objet d’une impression et d’un envoi par GRAMMES ÉDITION ou d’une impression directement effectuée par l’Utilisateur (https://cardgenerator.clashofdecks.com/).
Cet outil permet de personnaliser une carte au format du Jeu avec ses caractéristiques en y ajoutant, entre autres :
- Une illustration importable par l’Utilisateur depuis son propre terminal ;
- Un nom de carte ;
- Une signature.
La personnalisation de la carte au moyen de l’outil s’effectue sous l’unique contrôle et responsabilité de l’Utilisateur. GRAMMES ÉDITION n’effectue aucun contrôle du contenu des cartes et ne peut se voir imposer une quelconque obligation générale de surveillance à l’égard de ce dernier, dans la mesure ou l’Utilisateur peut choisir d’imprimer la carte personnalisée par ses propres moyens.
Lorsqu’il coche la case « I have the rights to use this drawing and I accept the Terms of Services » ou « J’ai les droits pour utiliser cette illustration et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et qu’il clique sur le bouton « Create card » ou « Créer la carte » déclenchant le téléchargement de la carte personnalisée sur le terminal de l’Utilisateur, l’Utilisateur déclare et garantit de ce fait à GRAMMES ÉDITION :
- Être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment entre autres des droits d’auteur et des éventuels droits sur les marques, relatifs aux éléments étant importés par l’Utilisateur depuis son terminal et aux différents éléments de textes constitutifs de la personnalisation.
- Dans le cas où l’Utilisateur importe une photographie d’une personne physique, avoir recueilli préalablement l’autorisation écrite valide d’utilisation de l’image de la ou des personne(s) concernée(s) auprès d’elle(s).
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas recueilli les autorisations nécessaires auprès des personnes concernées et des titulaires de droits de propriété intellectuelle, il s’interdit de procéder à la création de la carte et à son téléchargement.
GRAMMES ÉDITIONS ne peut voir sa responsabilité engagée pour toute contestation, action, trouble ou autre quelconque litige en lien avec les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur, notamment toute action en contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, atteinte au droit à l’image engagée par un tiers.
L’Utilisateur supporte l’entière responsabilité des conséquences de toute nature de la création de la carte, ainsi, qu’entre autres, de son impression, sa publication en ligne par tout moyen, sa représentation au public, sa reproduction, sa modification.
- DONNÉES PERSONNELLES
GRAMMES ÉDITION propose aux Utilisateurs naviguant sur le site www.clashofdecks.com d’être alertés de certains événements liés au Jeu, tels que le début d’une campagne de financement participatif, via un système facultatif de newsletter.
GRAMMES ÉDITION est, en tant qu’organisateur de ce système de newsletter, responsable du traitement des données personnelles afférentes des personnes concernées.
La seule donnée personnelle traitée par GRAMMES ÉDITION est l’adresse email de l’Utilisateur. Cette dernière est traitée sur le fondement du consentement de la personne concernée et dans l’unique but de faire parvenir l’information en question à l’Utilisateur au moyen de ladite adresse email.
Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen d’une demande envoyée à l’adresse email suivante : info@grammesedition.fr.
Cette donnée est traitée uniquement pour les stricts besoins du fonctionnement de la newsletter à l’exclusion de tout autre finalité quelle qu’elle soit ou de tout transfert de données, interne ou non, à l’Union Européenne.
Seules les personnes spécialement habilitées à assurer le fonctionnement de la newsletter ont vocation à traiter l’adresse email.
L’adresse email est conservée jusqu’à désinscription de la newsletter par l’Utilisateur.
Conformément au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la personne concernée peut exercer auprès du responsable de traitement son droit d’accès, de rectification, et, dans les conditions prévues par les articles 17, 18, 20 et 21 du règlement précité, son droit à l’effacement, à la limitation, à l’opposition et à la portabilité.
En cas de décès de l’Utilisateur, et en l’absence de directives de l’Utilisateur ou de mentions contraires dans ces directives, les héritiers peuvent exercer les droits précités pour que, notamment, GRAMMES ÉDITION prenne en compte le décès de l’Utilisateur.
Les demandes et modalités d’exercice des droits sont à formuler à l’adresse suivante : info@grammesedition.fr
S’il estime que ses droits au titre de la réglementation des données personnelles ont été violés dans le cadre d’un traitement réalisé par GRAMME ÉDITION, l’Utilisateur peut, après avoir contacté GRAMME ÉDITION à l’adresse mail de contact info@grammesedition.fr, contacter la CNIL (https://www.cnil.fr/).
- RESPONSABILITÉ
L’utilisation des Eléments s’effectue sous l’unique contrôle et responsabilité de l’Utilisateur.
Ainsi, GRAMMES ÉDITION ne peut voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de toute nature causé par un ou plusieurs Eléments ou par le dysfonctionnement des Sites, à moins que la preuve d’une faute de GRAMMES ÉDITION et d’un lien causal entre ladite faute et le dommage ne soit rapportés.
GRAMMES ÉDITION n’est aucunement responsable de l’impossibilité d’accéder aux Sites ou à leurs contenus ainsi que des éventuelles conséquences directes ou indirectes de l’impossibilité d’accès, lorsque cette impossibilité résulte d’un dysfonctionnement du terminal de l’utilisateur ou d’une défaillance du réseau internet, notamment lorsque ce dysfonctionnement est imputable au fournisseur d’accès à internet concerné.
- INVALIDITÉ PARTIELLE
Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des CGU viendrait à être annulée du fait de la loi ou par une décision de justice, les CGU, à l’exception de la ou des stipulation(s) annulée(s), restent en vigueur et opposables à l’égard de l’Utilisateur.
- RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Préalablement à toute action en justice, tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGU fait l’objet d’une tentative de règlement amiable des différends. Si aucun accord n’est trouvé entre GAMMES ÉDITION et l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant le règlement à l’amiable du litige, les parties retrouvent leur pleine liberté d’action en référence à l’article 10.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGU sont régies par la loi française.
DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UN LITIGE NON RÉSOLU AU MOYEN D’UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8, LA RÉSOLUTION DU LITIGE EST PORTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS.