Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GRAMMES EDITION au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 9 RUE DE LA CHAPELLE 53470 COMMER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe de Laval sous le numéro Laval B 891 843 609 ci-après dénommée “GRAMMES EDITION” et gérant le site www.clashofdecks.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.clashofdecks.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GRAMMES EDITION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.clashofdecks.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.clashofdecks.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GRAMMES EDITION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.clashofdecks.com de la société GRAMMES EDITION, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en indisponible ainsi qu’un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des produits seront disponibles.
La société GRAMMES EDITION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.clashofdecks.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Pour la FRANCE et les pays de l’UNION EUROPEENNE, les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, la TVA ne sera pas applicable mais des droits de douane /d’importation ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays ou localité. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La société GRAMMES EDITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le pays de destination de la commande de l’acheteur.
En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 2,75 euros HT.
Pour tous les autres pays du monde, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 4,00 euros HT.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.clashofdecks.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société GRAMMES EDITION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paypal » ou « Moyens de paiement populaires ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GRAMMES EDITION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société GRAMMES EDITION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GRAMMES EDITION, 9 rue de la chapelle, 53470 Commer, FRANCE ; soit par email à l’adresse suivante : info@grammesedition.fr, soit par téléphone au +33 983 085 316.
Article 5. Réserve de propriété
La société GRAMMES EDITION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Vous devez informer GRAMMES EDITION de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail, avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer à votre charge le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GRAMMES EDITION, 9 rue de la chapelle, 53470 COMMER, FRANCE.
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client sont remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit. Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par GRAMMES EDITION de la réception des produits retournés.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Pour les envois en France : les jeux sont envoyés, selon le poids et la taille de la commande, via LETTRE ECOPLI (3-4 jours ouvrés) ou via COLISSIMO (48h à 72h – jours ouvrés).
Pour les envois en dehors de la France Métropolitaine : les jeux sont envoyés, selon le poids et la taille de la commande, via LETTRE INTERNATIONALE PRIORITAIRE (48-72h – jours ouvrés) ou via DELIVENGO (8 à 12 jours – jours ouvrés). Lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors TVA automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre seule charge et relèvent de votre seule responsabilité.
Dans l’hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) indisponible ainsi qu’un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des produits sera disponible.
Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société GRAMMES EDITION pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis dans le cas d’un affranchissement avec COLISSIMO ou DELIVENGO.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GRAMMES EDITION. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si l’acheteur sélectionne l’option de livraison « Retrait en festival », il ne bénéficie pas d’une livraison à son domicile et doit récupérer sa commande sur un événement sur lequel GRAMMES EDITION est présent.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société GRAMMES EDITION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GRAMMES EDITION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@grammesedition.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société GRAMMES EDITION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.clashofdecks.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GRAMMES EDITION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société GRAMMES EDITION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GRAMMES EDITION, 9 rue de la chapelle, 53470 Commer, FRANCE.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social de la société.